J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 94-470 du 7 juin 1994 portant virement de crédits

NOR : BUDB9440015D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994, Décrète:

Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 37 500 000 F et un crédit de paiement de 37 500 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 37 500 000 F et un crédit de paiement de 37 500 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0132 du 09/06/94 Page 8325 ......................................................