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Décret no 94-454 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale

NOR : MENF9400634D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, notamment son article 15; Vu le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale; Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D; Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 octobre 1993; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Ces intégrations ont lieu en quatre contingents et prennent effet respectivement au 1er août des années 1990 à 1993. >> Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 14 mai 1991 susvisé, le mot << six >> est remplacé par le mot << trois >>.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 15 du décret du 14 mai 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé: << Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, la proportion de l'effectif du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil pouvant être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe est, au maximum, la suivante: << - au 1er août 1993: 14 p. 100; << - au 1er août 1994: 17 p. 100; << - au 1er août 1995: 21 p. 100; << - au 1er août 1996: 25 p. 100. >>
Art. 3. - L'article 67 du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 67. - La titularisation des techniciens de l'éducation nationale recrutés en application de l'article 61 ci-dessus est prononcée par arrêté ministériel, après avis de la commission administrative paritaire compétente. >>
Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT