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Décret no 94-435 du 31 mai 1994 portant modification des articles 242-0 M et 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatifs au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

NOR : BUDF9400001D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 258 D, 271 et 283; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le 2 de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé: << c) Les livraisons mentionnées au 2o du I de l'article 258 D du code général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par le destinataire en application du 2 ter de l'article 283 du même code. >>
Art. 2. - A l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts: 1. Dans la deuxième phrase, les mots: << unités de compte européennes >> sont remplacés par le mot: << écus >>; 2. Dans la troisième phrase, les mots: << unité de compte européenne >> sont remplacés par le mot: << écu >>.
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY