LOI no 94-401 du 20 mai 1994 autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (1)

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI no 94-401 du 20 mai 1994 autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (1)

NOR : MAEX9300134L

Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-401. Assemblée nationale: Projet de loi no 933; Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1126; Discussion et adoption le 20 avril 1994. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 367 (1993-1994); Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 380 (1993-1994); Discussion et adoption le 11 mai 1994. (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.