Décret no 94-348 du 28 avril 1994 relatif au versement d'une indemnité de fonctions au président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi

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Décret no 94-348 du 28 avril 1994 relatif au versement d'une indemnité de fonctions au président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi

NOR : TEFE9400403D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article R. 311-4-1 et suivants du code du travail; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, Décrète:

Art. 1er. - Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi reçoit une indemnité forfaitaire représentatrice des frais de représentation dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY