J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 94-336 du 28 avril 1994 portant transfert du chef-lieu de l'arrondissement de Noisiel à Torcy (Seine-et-Marne)

NOR : INTA9400119D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales, notamment ses articles 2 et 8; Vu le décret no 93-260 du 26 février 1993 portant modification de cantons et création de l'arrondissement de Noisiel (Seine-et-Marne); Vu les délibérations du conseil général de Seine-et-Marne du 26 février 1994 et des conseils municipaux de Noisiel du 24 septembre 1993 et de Torcy du 16 septembre 1993; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le chef-lieu de l'arrondissement de Noisiel est transféré à Torcy (Seine-et-Marne).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY