LOI no 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 (1)

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LOI no 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 (1)

NOR : MAEX9300126L

Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 avril 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-320. Assemblée nationale: Projet de loi no 598; Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 760; Adoption (procédure simplifiée) le 8 décembre 1993. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 165 (1993-1994); Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 335 (1993-1994); Discussion et adoption le 14 avril 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.