LOI no 94-319 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation d'un amendement de la convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat (1)

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LOI no 94-319 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation d'un amendement de la convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat (1)

NOR : MAEX9300118L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'amendement de la convention établissant l'Organisation pour l'exploitation de satellites météorologiques << Eumetsat >> du 24 mai 1983, adopté lors de la quinzième réunion du conseil d'Eumetsat des 4 et 5 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 avril 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-319. Assemblée nationale: Projet de loi no 684; Rapport de M. Jean-Michel Ferrand, au nom de la commission des affaires étrangères, no 834; Adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1993. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 178 (1993-1994); Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 253 (1993-1994); Discussion et adoption le 14 avril 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.