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Décret no 94-307 du 14 avril 1994 étendant aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret no 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré

NOR : JUSA9400093D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu le décret no 71-884 du 2 novembre 1971 fixant les indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements du second degré; Vu le décret no 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, Décrète:

Art. 1er. - Les dispositions du décret du 15 janvier 1993 susvisé sont étendues, à compter du 1er septembre 1992, aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, dans les conditions prévues en faveur des personnels des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 2. - Les décrets no 76-159 du 10 février 1976 étendant aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret no 71-884 du 2 novembre 1971 fixant les indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements du second degré et no 90-248 du 19 mars 1990 étendant aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret no 89-452 du 6 juillet 1989 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré sont abrogés à compter du 1er septembre 1992.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT