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Décret no 94-312 du 14 avril 1994 précisant les modalités d'application de l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment les obligations déclaratives des contribuables

NOR : BUDF9420686D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts; Vu l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), Décrète:

Art. 1er. - Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnées à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
Art. 2. - Ils doivent joindre à cette déclaration: 1o Un document, établi par l'établissement ou par la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code général des impôts, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée; 2o Une attestation établie par la société bénéficiaire comportant: a) Sa dénomination et son adresse; b) La date et les modalités de l'augmentation de capital en numéraire ou de l'apport en compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article 125 C du code précité; c) La date et le montant des versements effectués par les contribuables concernés au titre de ces opérations.
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY