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Décret no 94-303 du 19 avril 1994 portant fixation du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

NOR : INDG9300938D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, notamment son article 23, paragraphe 8; Vu l'article 1er du décret no 93-480 du 25 mars 1993 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières; Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France; Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, Décrète:

Art. 1er. - Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés, jusqu'au 31 octobre 1994.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY