Décret no 94-288 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993)

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Décret no 94-288 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993)

NOR : BUDF9410016D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article 38 du code général des impôts et l'article 2 B de son annexe III, Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 B de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit: Au premier alinéa, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes: << Pour chacune des opérations des deux exercices suivants: valeur nominale, date d'ouverture, date d'échéance. >> Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots: << et, le cas échéant, de l'exercice suivant >>.
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY