Décret no 94-275 du 8 avril 1994 modifiant le décret no 85-518 du 10 mai 1985 modifié portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes

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Décret no 94-275 du 8 avril 1994 modifiant le décret no 85-518 du 10 mai 1985 modifié portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes

NOR : ECOP9400121D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 janvier 1967 relative à la Cour des comptes; Vu le décret no 85-518 du 10 mai 1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes, modifié par le décret no 91-135 du 1er février 1991 portant création et suppression de sections dans certaines chambres régionales des comptes; Vu le décret du 6 avril 1994 chargeant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de l'intérim du Premier ministre; Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 6 décembre 1993; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 10 mai 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Des sections sont créées dans chacune des chambres régionales des comptes ci-après: << Alsace: une section; << Aquitaine: deux sections; << Auvergne: une section; << Bourgogne: une section; << Bretagne: deux sections; << Centre: deux sections; << Champagne-Ardenne: une section; << Ile-de-France: sept sections; << Languedoc-Roussillon: deux sections; << Lorraine: deux sections; << Midi-Pyrénées: deux sections; << Nord - Pas-de-Calais: trois sections; << Basse-Normandie: une section; << Haute-Normandie: une section; << Pays de la Loire: deux sections; << Picardie: une section; << Poitou-Charentes: une section; << Provence-Alpes-Côte d'Azur: trois sections; << Rhône-Alpes: trois sections. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1994.

SIMONE VEIL Par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour le Premier ministre et par intérim: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY