Décret no 94-269 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 72 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

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Décret no 94-269 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 72 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

NOR : BUDF9410021D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater C et les articles 49 septies S à 49 septies U de son annexe III, Décrète:

Art. 1er. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: << Au titre des années 1994 à 1998, l'option des entreprises peut être exercée jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1994. >>
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD