J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière

NOR : JUSB9410074D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, et notamment le titre XIII du livre IV, dans sa rédaction issue de la loi no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale, Décrète:

Art. 1er. - Par application des dispositions de l'article 704 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées à l'article susvisé.
Art. 2. - Sont abrogés le décret no 75-1168 du 17 décembre 1975 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et le décret no 77-518 du 17 mai 1977 le modifiant.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE

TABLEAU ANNEXE Liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des affaires entrant dans les catégories mentionnées à l'article 704 du code de procédure pénale (infractions en matière économique et financière) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 02/04/94 Page 4945 a 4946 ......................................................