Décret no 94-258 du 25 mars 1994 modifiant le décret du 24 juillet 1923 modifié relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires

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Décret no 94-258 du 25 mars 1994 modifiant le décret du 24 juillet 1923 modifié relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires

NOR : EQUK9400493D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret du 24 juillet 1923 relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires, modifié par les décrets no 48-1751 du 16 novembre 1948 et no 65-9 du 5 janvier 1965, Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 juillet 1923 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: Ajouter un second alinéa ainsi conçu: << Toutefois, les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux ventes de navires de plaisance sans rôle d'équipage. >>
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY