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Décret no 94-254 du 24 mars 1994 portant publication de la décision commune de la République française et de la République islamique des Comores, signée à Dakar le 11 janvier 1994 (1)

NOR : MAEJ9430021D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 janvier 1994, à 0 heure. et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 83-88 du 2 février 1983 portant publication des accords de coopération entre la République française et la République islamique des Comores, signés les 10 novembre 1978, 4 août 1979 et 23 novembre 1979, Décrète:

Art. 1er. - La décision commune de la République française et de la République islamique des Comores, signée à Dakar le 11 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

DECISION COMMUNE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DES COMORES Vu l'accord de coopération monétaire entre la République française et la République fédérale islamique des Comores du 23 novembre 1979, et notamment son article 8, Le Conseiller du Président de la République, M. Caabi el-Yachroutu, mandaté à cet effet par le Président de la République, et Le Ministre de l'économie de la République française, représenté par M. Noyer, Directeur du Trésor, agissant par délégation, Décident: La parité entre le franc comorien et le franc français est fixée à 75 francs comoriens pour 1 franc français à compter du 12 janvier 1994, à 0 heure. Signé à Dakar, le 11 janvier 1994. Pour la République française: M. NOYER Pour la République islamique des Comores: M. CAABI EL-YACHROUTU