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Décret no 94-229 du 21 mars 1994 modifiant le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication

NOR : MCCB9300414D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel; Vu le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre 1993, Décrète:

Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, aux fonctionnaires titulaires exerçant les fonctions décrites dans les tableaux figurant dans l'annexe ci-jointe.
Art. 2. - Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT

A N N E X E Régisseur de recettes et de dépenses. Responsable de la maintenance et de l'entretien d'installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité. Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère. Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas à sa tête un conservateur en résidence permanente. Responsable d'une cellule permanente chargée de l'établissement de marchés publics. Agent chargé de la gestion du personnel en D.R.A.C. et gérant plus de 50 agents. Responsable d'un centre de documentation relevant de l'administration centrale, ouvert au public. Agent d'une D.R.A.C. chargé, à titre principal, de la conception, du pilotage et du suivi d'actions menées dans les quartiers difficiles. Responsable ou agent polyvalent chargé d'interventions dans diverses spécialités professionnelles d'entretien et de maintenance. Responsable de la gestion centrale des services éducatifs et de l'animation culturelle à la direction des Archives de France. Chef de mission de plongée en milieu hyperbare. Agent assurant l'entretien et la maintenance du matériel de plongée. Régisseur de mouvements d'oeuvres. Fontainier. Photographe assurant des tirages à l'ancienne (hors métiers d'art). Agent soumis à des contraintes particulières de continuité de service liée à la survie d'animaux. Responsable d'ateliers d'entretien (électricité, plomberie...) à la direction des musées de France. Agent chargé au sein d'un bureau de gestion de personnel d'une mission de coordination et de conseil en matière informatique. Agent assurant la gestion des carrières de 200 agents relevant d'un même corps ou de plus de 100 agents relevant d'au moins deux corps différents. Agent assurant au sein d'un bureau de personnel une fonction de coordination et de conseil exigeant des connaissances juridiques et techniques particulières. Agent chargé de la gestion des concours de recrutement (contrôle des inscriptions, organisations des épreuves, assistance aux jurys). Agent chargé de la préparation des payes (traitements et indemnités). Agent chargé de la gestion de prestations sociales.