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Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises

NOR : TEFE9400100D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code du travail, et notamment les articles R. 351-41 à R. 351-46; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 161-1 et L. 161-24; Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle; Vu les avis des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, Décrète:

Art. 1er. - Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à l'article L. 351-24 du code du travail est fixé à 32 000 F. Il est revalorisé chaque année.
Art. 2. - Aux articles D. 161-1 et D. 161-3 du code de la sécurité sociale, les mots << six mois >> sont remplacés par les mots << douze mois >>.
Art. 3. - Les articles D. 351-4 à D. 351-8 du code du travail sont abrogés.
Art. 4. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux dossiers de demandes d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter du 5 avril 1994.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH