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Décret no 94-180 du 28 février 1994 portant virement de crédits

NOR : ECOT9440188D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994, Décrète:

Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de paiement de 20 200 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de paiement de 20 200 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 02/03/94 Page 3379 ......................................................
TABLEAU B Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 02/03/94 Page 3379 ......................................................

Fait à Paris, le 28 février 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY