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Décret no 94-156 du 22 février 1994 modifiant le décret no 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : BUDP9300631D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié relatif au statut des agents de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects; Vu le décret no 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects; Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 janvier 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 31 janvier 1979 susvisé, les mots: << commission administrative paritaire des inspecteurs centraux et inspecteurs >> sont remplacés par les mots: << - commission administrative paritaire des inspecteurs, dont le nombre de représentants est fixé à quatre titulaires et quatre suppléants >>.
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1994.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT