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Décret no 94-132 du 14 février 1994 fixant le taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des marins embarqués sur certains navires de pêche

NOR : EQUB9400297D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1, L. 711-12 et R. 112-1; Vu le code des pensions de retraites des marins français du commerce, de pêche et de plaisance, notamment ses articles L. 41 et L. 43; Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 6-1, Décrète:

Art. 1er. - Le taux de la contribution patronale à la caisse de retraites des marins due au titre des marins embarqués sur les navires de pêche est fixé à 9,8 p. 100, sous réserve des taux spécifiques applicables aux navires entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins. Sous la même réserve, le taux de la contribution patronale à la caisse générale de prévoyance due au titre des marins visés à l'alinéa précédent est fixé à 7,8 p. 100.
Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er mars 1994.
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH