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Décret no 94-127 du 11 février 1994 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants

NOR : INTA9400036D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code électoral; Vu les ordonnances no 77-122 du 10 février 1977 et no 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections de Mayotte; Vu les décrets no 77-123 du 10 février 1977 modifié et no 77-508 du 18 mai 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte, Décrète:

Art. 1er. - Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 1994 pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants dans les départements autres que celui de Paris et dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que pour renouveler le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 2. - Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 27 mars 1994 dans les circonscriptions où il devra y être procédé.
Art. 3. - La campagne électorale sera ouverte le samedi 5 mars 1994, à zéro heure. Toutefois, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, elle sera ouverte le samedi 12 mars 1994, à zéro heure.
Art. 4. - Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1994, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Art. 5. - Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN