Décret no 94-122 du 7 février 1994 modifiant le décret no 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente

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Décret no 94-122 du 7 février 1994 modifiant le décret no 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente

NOR : MENF9400194D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret no 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente, Décrète:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 28 décembre 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << Le service de liquidation sera supprimé au plus tard le 1er juillet 1994. >>
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY