LOI no 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal) (1)

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LOI no 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal) (1)

NOR : MAEX9300216L

Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 février 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre délégué aux affaires européennes, ALAIN LAMASSOURE

(1) Loi no 94-107: - Travaux préparatoires: Assemblée nationale: Projet de loi no 950; Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires étrangères, no 959; Discussion et adoption le 25 janvier 1994. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 266 (1993-1994); Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 270 (1993-1994); Discussion et adoption le 27 janvier 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.