LOI no 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la décision 93-81/Euratom, C.E.C.A., C.E.E. modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (1)

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LOI no 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la décision 93-81/Euratom, C.E.C.A., C.E.E. modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (1)

NOR : MAEX9300135L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la décision 93-81/Euratom, C.E.C.A., C.E.E. du 1er février 1993 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 février 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre délégué aux affaires européennes, ALAIN LAMASSOURE

(1) Loi no 94-105: - Travaux préparatoires: Assemblée nationale: Projet de loi no 758; Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 927; Discussion les 12, 20 et 24 janvier 1994 et adoption le 24 janvier 1994. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 261 (1993-1994); Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, no 268 (1993-1994); Discussion et adoption le 27 janvier 1994. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.