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Décret no 94-61 du 21 janvier 1994 portant modification du décret no 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts

NOR : BUDP9300668D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié en dernier lieu par le décret no 94-60 du 21 janvier 1994; Vu le décret no 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts, modifié par le décret no 85-508 du 3 mai 1985; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 1993; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 30 décembre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 3. - Peuvent être nommés chefs de centre des impôts les inspecteurs qui, justifiant de sept ans au moins de services effectifs dans un grade de catégorie A au 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient l'arrêté relatif au mouvement de nomination à l'emploi, comptent à la même date au moins un an neuf mois d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade. Ils sont nommés conformément au tableau suivant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 23/01/94 Page 1251 a 1252 ...................................................... << Ils conservent, dans l'emploi de chef de centre des impôts, leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 4 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur. << Nul ne peut être nommé à l'emploi de chef de centre si, au cours de l'année de la nomination, il parvient à moins de cinq ans de la limite d'âge afférente à l'emploi, telle qu'elle est déterminée par la réglementation en vigueur à la date de la nomination. >>
Art. 2. - Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi de chef de centre du tableau de classement fixé à l'article 16 du décret no 94-60 du 21 janvier 1994 modifiant le décret du 30 août 1957 susvisé. Cette disposition ne pourra entraîner une situation dans l'emploi de chef de centre moins favorable que celle détenue avant le 1er août 1993.
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT