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Décret no 94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : BUDF9310074D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code général des impôts, notamment les articles 199 undecies et 238 bis HA et l'annexe III à ce code; Vu l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1993 no 93-859 du 22 juin 1993, Décrète:

Art. 1er. - L'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: << Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements productifs, réalisés à compter du 1er juillet 1993, nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, pour la partie de ces investissements qui n'est pas financée par une subvention publique. >>
Art. 2. - Après le deuxième alinéa de l'article 46 quaterdecies E de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: << Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux souscriptions au capital de sociétés concessionnaires, définies au II de l'article 238 bis HA du code déjà cité et réalisées à compter du 1er juillet 1993. >>
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 46 quaterdecies E et à l'article 46 quaterdecies I de l'annexe III au code général des impôts, les mots: << le II de l'article 238 bis HA >> sont remplacés par les mots: << le II ou le II bis de l'article 238 bis HA >>.
Art. 4. - L'article 46 quaterdecies G de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié: Au premier alinéa, les mots: << par le II de l'article 238 bis HA >> sont remplacés par les mots: << par le II ou le II bis de l'article 238 bis HA >>; Au troisième alinéa, les mots: << du II de l'article 238 bis HA >> sont remplacés par les mots: << du II ou du II bis de l'article 238 bis HA >>. Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés: << Pour l'application du III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts, l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer est donné dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la demande du ministre du budget. << Lorsque le ministre du budget a délégué son pouvoir de décision aux directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer, en application des dispositions du I de l'article 1649 nonies du code général des impôts, l'avis est donné dans les trente jours par le préfet du département d'outre-mer concerné, représentant le ministre des départements et territoires d'outre-mer. Cet avis sera toutefois donné par le ministre lorsqu'il aura évoqué le dossier ou bien lorsque le préfet le lui aura transmis compte tenu des caractéristiques propres à la demande. >>
Art. 5. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN