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Décret no 93-1365 du 30 décembre 1993 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

NOR : JUSC9321053D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation; Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques; Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques; Vu le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation; Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le 3o de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé est remplacé par la disposition suivante: << 3o Etre titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 et de celles prévues par les articles 11 et 50 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans leur rédaction issue des articles 9 et 24 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990, et par les articles 97 et 98 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. >>
Art. 2. - Au 1o de l'article 33 du décret du 28 octobre 1991 précité, les mots << deux ans >> sont remplacés par les mots << cinq ans à compter du 1er janvier 1992 >>.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE