Décret no 93-1328 du 16 décembre 1993 portant modification du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

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Décret no 93-1328 du 16 décembre 1993 portant modification du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

NOR : MCCK9300311D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application; Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique; Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, Décrète:

Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Le montant des allocations de soutien financier ainsi réinvesti est majoré: << - à compter de la publication du présent décret par une allocation complémentaire égale à 25 p. 100 de ces allocations, lorsque l'oeuvre est réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et lorsqu'elle fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 p. 100 de son coût définitif; << - et à compter du 1er janvier 1994 par une allocation complémentaire égale à 5 p. 100 de ces allocations, par semaine de tournage en studios agréés établis en France. Le montant de cette allocation complémentaire ne peut excéder 50 p. 100 des dépenses de décoration liées au tournage en studio et deux millions de francs par film. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY