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Décret no 93-1310 du 13 décembre 1993 soumettant la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR : ECOT9340155D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 2o de son article 2; Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), notamment son article 92; Vu la convention de concession pour la réalisation et l'exploitation d'un bâtiment destiné au Parlement européen, signée entre la ville de Strasbourg et la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg, Décrète:
Art. 1er. - La Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (S.E.R.S.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé pour la partie de son activité liée à la construction et l'exploitation d'un ensemble immobilier destiné au Parlement européen.
Art. 2. - Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat visé à l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY