LOI no 93-1304 du 15 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'avenant no 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal (1)

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI no 93-1304 du 15 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'avenant no 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal (1)

NOR : MAEX9300108L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant no 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 décembre 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-1304. Sénat: Projet de loi no 446 (1992-1993); Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, no 15 (1993-1994); Discussion et adoption le 22 octobre 1993. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 651; Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, no 759; Adoption (procédure simplifiée) le 8 décembre 1993. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.