LOI no 93-1275 du 2 décembre 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl (1)

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LOI no 93-1275 du 2 décembre 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl (1)

NOR : MAEX9300113L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl, signé à Strasbourg le 23 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 décembre 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-1275. Sénat: Projet de loi no 444 (1993-1994); Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères, no 16 (1993-1994); Discussion et adoption le 22 octobre 1993. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 652; Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 748; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 22 novembre 1993. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.