LOI no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord (1)

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LOI no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord (1)

NOR : MAEX9300086L

Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen conclu entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède, la Confédération helvétique, signé à Porto le 2 mai 1992, ainsi que celle du protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen conclu entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, le République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 décembre 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 93-1274. Sénat: Projet de loi no 333 (1992-1993); Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission des affaires étrangères, no 383 (1992-1993); Discussion et adoption le 22 octobre 1993. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 653; Rapport de M. Dominique Paillé, au nom de la commission des affaires étrangères, no 751; Discussion et adoption le 22 novembre 1993. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.