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Décret no 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR : ECOT9351312D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2, Décrète:
Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la société centrale Union des assurances de Paris.
Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 1993.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY