J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 93-1228 du 5 novembre 1993 modifiant le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles

NOR : MENF9305940D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale; Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990, modifié par le décret no 91-1086 du 18 octobre 1991, relatif au statut particulier des professeurs des écoles; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 mars 1993; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 20 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les professeurs des écoles recrutés par la voie des concours externes ou internes sont classés, lors de leur titularisation, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. >>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 21 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les professeurs des écoles recrutés par voie d'inscription sur des listes d'aptitude sont classés, lors de leur titularisation, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine compte non tenu des bonifications indiciaires. >>
Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT