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Décret no 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat

NOR : INTF9300549D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le décret du 15 juin 1926 modifié relatif aux allocations d'indemnités (sécurité générale); Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, Décrète:

Art. 1er. - Les frais d'enquête et de surveillance et les remboursements forfaitaires des frais de police peuvent être payés directement en numéraire par un régisseur de l'Etat entre les mains d'un agent bénéficiaire nominativement désigné par la décision d'attribution prise par l'autorité administrative compétente.
Art. 2. - Les frais afférents aux frais d'enquête et de surveillance sont versés sur la production de la décision d'attribution acquittée par l'agent bénéficiaire visée à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. - Les frais afférents aux remboursements forfaitaires des frais de police sont versés à l'agent bénéficiaire visé à l'article 1er sur production de la décision d'attribution précitée, complétée de la liste nominative des fonctionnaires ayants droit. La décision d'attribution est acquittée par l'agent bénéficiaire.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY