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Décret no 93-1186 du 25 octobre 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société Renault S.A.
NOR : ECOT9351298D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles; Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (Dépenses civiles de reconstruction et d'équipement. - Opérations nouvelles); Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales; Vu l'article 37 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, modifié par l'article 19-IV de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, Décrète:
Art. 1er. - Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Renault S.A. pour un montant de 231 223,66 F représentant 99,84 p. 100 du capital.
Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 1993.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY