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Décret no 93-1163 du 11 octobre 1993 approuvant des modifications apportées aux statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de son capital

NOR : ECOT9326087D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit; Vu le décret du 28 février 1852 portant création des sociétés de crédit foncier, modifié notamment par la loi no 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances; Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, ensemble le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales; Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du Crédit foncier de France en date du 30 mai 1990 et du 19 mai 1993, adoptant certaines modifications à apporter aux statuts de cette société et autorisant le conseil d'administration à procéder à l'augmentation du capital social; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Sont approuvées les modifications des articles 2 à 4, 46 à 49, 58, 59, 61, 63 et 64 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 9 juillet 1990 devant la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Théret, notaires associés à Paris, modifié par l'acte passé le 1er juin 1993 devant la même société, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1).
Art. 2. - Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire du 19 mai 1993 de porter le capital social en une ou plusieurs fois à un montant maximal de 6 milliards de francs, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts.
Art. 3. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY

(1) Les statuts dans leur version initiale et dans celle ainsi modifiée peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, à Paris (1er).