J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 93-1148 du 4 octobre 1993 autorisant Usinor Sacilor à céder diverses activités à Arbed

NOR : ECOT9351273D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales; Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social; Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités d'application des privatisations; Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations; Vu le dossier transmis par Usinor Sacilor le 6 juillet 1993, Décrète:

Art. 1er. - La société Usinor Sacilor est autorisée à céder à Arbed le train Universel de Longwy, l'établissement de Valenciennes, les fonds de commerce des activités palplanches à chaud et à froid d'Unimétal.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET