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Décret no 93-1123 du 20 septembre 1993 modifiant l'article R. 229-1 du code de la route

NOR : INTD9300485D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le code de la route; Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 94-1, L. 94-2 et R. 201-4; Vu la délibération du groupe interministériel permanent à la sécurité routière du 14 mai 1992; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article R. 229-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 229-1. - Peuvent effectuer des missions de police de circulation en qualité d'agents dûment habilités à donner des indications conformément au sixième alinéa de l'article R. 44 du code de la route: << 1o Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie; << 2o Les policiers auxiliaires placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale; << 3o Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires. << Pour l'application du 3o ci-dessus, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre chargé des transports. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON