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Décret no 93-1124 du 24 septembre 1993 modifiant le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine

NOR : DEFP9301821D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots: << dans la limite de 5 p. 100 >> sont remplacés par les mots: << dans la limite de 10 p. 100 >>.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT