Décret no 93-1060 du 9 septembre 1993 modifiant le décret no 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

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Décret no 93-1060 du 9 septembre 1993 modifiant le décret no 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

NOR : JUSC9320652D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance no 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels; Vu le décret no 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Au I du no 58 du tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé, le montant de <<175000 F>> est remplacé par celui de <<300000 F>>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY