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Décret no 93-1056 du 7 septembre 1993 portant détermination du champ d'application du régime des traites de la marine

NOR : BUDR9306042D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'ordonnance du 13 mai 1838 sur le service des traites de la marine; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Décrète:
Art. 1er. - Dans les ports situés dans les territoires d'outre-mer et dans les pays étrangers où le régime des avances consulaires ne peut être mis en oeuvre ou se révèle inadapté, les dépenses des bâtiments et aéronefs de la marine nationale peuvent être acquittées en tant que de besoin au moyen de traites de bord.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD