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Décret no 93-987 du 2 août 1993 portant modification du décret no 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre de la culture à déléguer sa signature

NOR : MCCK9300069D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication; Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture; Vu le décret no 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre de la culture à déléguer sa signature; Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble; Vu le décret no 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - Le ministre de la culture peut, par arrêté, donner délégation de signature au directeur général du Centre national de la cinématographie à l'effet de signer toutes décisions relatives aux demandes de dérogation prévues par: <<- l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle; <<- l'article 10 du cahier des charges de la société d'exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus, annexé au décret du 20 juillet 1992 approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et Canal Plus; <<- l'article 4 du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles; <<- les articles 43 du cahier des charges de la société France 2 et l'article 45 des charges de la société France 3 annexés au décret no 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés Antenne 2 et France Régions 3; <<- les articles 17 et 13 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication; <<- l'article 4 du décret no 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. <<En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général du Centre national de la cinématographie, le directeur général adjoint peut recevoir la délégation visée au présent article .>>
Art. 2. - Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON