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Décret no 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public

NOR : DOMX9300111D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public; Vu le décret no 91-1278 du 19 décembre 1991 pris en application de l'article 16 de la loi no 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française; Vu le décret no 92-161 du 20 février 1992 pris en application de l'article 50 de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire; Vu l'avis émis le 12 novembre 1991 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie informé en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Par dérogation à son article 16, il prend effet dans ces territoires à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 2. - Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat. Il prend effet dans ce territoire six mois après la date de publication du présent décret.
Art. 3. - Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Il prend effet dans cette collectivité six mois après la date de publication du présent décret.
Art. 4. - Le 3 de l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé ainsi que le 3 de l'article 1er du décret du 20 février 1992 susvisé sont abrogés.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 août 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT