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Décret no 93-979 du 4 août 1993 portant modification du décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises

NOR : EQUX9300565D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mars 1987 susvisé, les mots: <<qu'ils ne fassent pas de touchée régulière dans un port de France métropolitaine>> sont remplacés par: <<qu'ils ne fassent pas de touchées exclusivement dans des ports de France métropolitaine>>.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 août 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN