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Décret no 93-962 du 19 juillet 1993 modifiant le décret no 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

NOR : BUDB9360031D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat; Vu le décret no 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle; Vu le décret no 85-108 du 28 janvier 1985 modifié instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 28 janvier 1985 susvisé, les mots: <<jusqu'au 31 décembre 1991>> sont remplacés par les mots: <<jusqu'au 31 décembre 1993>>.
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY