Décret no 93-954 du 21 juillet 1993 modifiant le décret no 79-126 du 1er février 1979 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé et modifiant le décret no 92-1077 du 1er octobre 1992 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé

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Décret no 93-954 du 21 juillet 1993 modifiant le décret no 79-126 du 1er février 1979 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé et modifiant le décret no 92-1077 du 1er octobre 1992 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé

NOR : SPSG9301799D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à la santé, Vu le décret no 79-126 du 1er février 1979 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé; Vu le décret no 92-1077 du 1er octobre 1992 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé; Vu le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de la santé publique,

Décrète:
Art. 1er. - Dans les décrets du 1er février 1979 et du 1er octobre 1992 susvisés, les mots: <<pharmaciens inspecteurs de la santé>> sont remplacés par les mots: <<pharmaciens inspecteurs de la santé publique>>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 21 juillet 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY