J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 93-927 du 13 juillet 1993 relatif à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats de type d'aéronefs

NOR : EQUA9300965D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1, R.133-2, R.133-4 et R.133-5,

Décrète:
Art. 1er. - Il est ajouté au code de l'aviation civile un article D.133-5 ainsi conçu: <<Art. D.133-5. - Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats de type mentionnés aux articles R. 133-1 et R. 133-2 du code de l'aviation civile, mis à la charge des postulants par l'article R.133-4, comprennent: <<1o Une somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs d'établissement des certificats de type et des frais de contrôle, fixée annuellement pour chaque postulant par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile; <<2o Les frais des missions et déplacements relatifs aux contrôles effectués pour chacun des postulants. <<Les sommes ainsi perçues sont recouvrées par les agents comptables du budget annexe de l'aviation civile. <<Toutefois, les organismes techniques extérieurs à l'administration, habilités en application de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile, peuvent percevoir directement les sommes correspondant aux contrôles qu'ils ont été chargés d'effectuer dans le cadre de leur habilitation.>>
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY